qui continue sa contestation devant le tribunal en déposant une
Question Prioritaire de Constitutionalité
L’UNPI 38 demande un impôt plus juste et équitable
Taxe foncière 2019
De nombreux contribuables de l’Isère ont été confrontés en 2019 à une réévaluation imprévue de la valeur locative de leurs biens. Face à l’arbitraire de ces réévaluations locales, l’UNPI 38 a coordonné et supervisé, en collaboration avec son avocate Me PIGNIER Laetitia, les recours individuels devant le tribunal.
Le tribunal administratif de Grenoble, à travers plus de 34 jugements, a confirmé la légitimité de l’UNPI 38 à contester l’augmentation soudaine des bases des taxes foncières pour l’année 2019.
Le tribunal a conclu que la procédure suivie par les services fiscaux était irrégulière, en accord avec le principe général des droits de la défense.
En conséquence, nos membres vont désormais recevoir des avis de dégrèvements, couvrant tant l’année 2019 que les années suivantes.
Taxe foncière 2023
En 2023, le Conseil municipal de la COMMUNE DE GRENOBLE a voté l’augmentation de 25 % du taux de la taxe foncière sur le foncier bâti. Ce taux est désormais de 65,79 %, ce qui constitue avec l’augmentation nationale de la base d’imposition une augmentation de 32 % pour le contribuable.
Avec la disparition du levier de la taxe d’habitation pour les collectivités, les propriétaires deviennent la seule variable d’ajustement par le biais d’un impôt injuste, inadapté aux politiques locales et crée une inégalité devant l’impôt.
Après un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, en annulation de cette décision, procédure actuellement en cours
L’UNPI 38 dépose au Tribunal administratif UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Son avocat ,Me PY Aurélien demande au Conseil d’Etat de répondre à cette question de constitutionalité :
« Le régime de fixation du taux des impôts locaux, prévu par l’article 1636 B septies, est-il conforme à la Constitution, au regard de son nouveau régime, fixé par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en ce qu’il créé une rupture d’égalité devant les charges publiques ? »