comporte des dispositions relatives au logement et notamment:
- L’indexation des loyers d’habitation est plafonnée pour un an à 3,5 % du troisième trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023 ;
- Le complément de loyer est précisé de manière à mieux faire respecter l’encadrement des loyers dans les 24 villes concernées ;
- L’indexation des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises est plafonnée pour un an à 3,5 %.
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