Restitution des lieux : incidence de l’absence d’état de lieux d’entrée et preuve des réparations
Il résulte de l’article 1731 du Code civil qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.
Les frais de remise en état des lieux sont à la charge du locataire, sans que ce dernier puisse exiger du bailleur la preuve du paiement des factures.
Dans cette affaire, les locataires demandaient la production sous astreinte de la preuve du paiement des factures par les bailleurs au titre des réparations locatives. Cette exigence leur est refusée à juste titre, car il est de jurisprudence constante que l’indemnisation du préjudice subi par le bailleur à raison des dégradations locatives n’est pas soumise à la preuve d’un paiement par le bailleur et qu’elle peut notamment intervenir sur la base d’un simple devis (Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.784 )
CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 7 oct. 2021, n° 18/06602