Conditions générales de vente de l’association UNPI 38 Siret 779 557 784 00021
Siège social : 20 Bd Joseph Vallier 38000 GRENOBLE
Préambule
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site www.unpi38.fr est obligatoirement soumise à l’autorisation préalable de l’association UNPI 38. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
Les présentes conditions générales d’adhésion régissent les relations contractuelles entre l’UNPI 38 et l’adhérent, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- Généralités
Le client déclare avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
La boutique de l’UNPI 38 vous propose la vente d’imprimés nécessaires à la location et la gestion de votre bien. Les imprimés sont proposés au format papier et édités par la fédération UNPI, qui les met régulièrement à jour lors des modifications des dispositions légales applicables.
- Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de l’adhésion. Ils sont libellés en euros et exprimés Toutes Taxes Comprises (hors frais d’envois postaux). L’association s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Paiement
Le montant facturé est le montant indiqué sur l’e-mail de confirmation adressé au client. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s’effectue sur le site www.unpi38.fr uniquement par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, le paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire CRÉDIT MUTUEL .
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de notre boutique, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
L’achat ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail.
La commande validée par l’adhérent ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. A défaut d’accord, la commande sera automatiquement annulée et, l’adhérent prévenu par courriel.
Le client est responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire.
L’UNPI 38 n’est pas responsable des problèmes liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
En cas de commande auprès du secrétariat de l’UNPI 38, il est possible de régler par chèque : dans ce cas la commande sera effective uniquement à réception du chèque. L’adhérent doit nous faire parvenir le chèque libellé au nom de l’UNPI 38 ainsi que le bon de commande, à l’adresse 20 Bd Joseph Vallier 38000 GRENOBLE.
En cas de paiement par virement, la commande sera effective uniquement à réception du virement avec le bon de commande adressé à l’UNPI 38 , 20 Bd Joseph Vallier 38000 GRENOBLE.
Si le paiement est incomplet, l’UNPI 38 n’enverra la commande que lorsque l’adhérent aura régularisé la situation.
- Vente des imprimés
La vente d’imprimés est réservée aux adhérents de l’association UNPI 38. Sont considérés comme adhérents par l’association toute personne à jour de sa cotisation annuelle à la date de l’achat.
L’adhérent se voit attribuer un compte utilisateur (espace adhérent) sur le site de l’UNPI 38 lors de son inscription. Ce compte utilisateur lui permet de se connecter à l’Extranet du site (qui assure le lien entre le compte personnel de l’adhérent et la boutique de l’UNPI 38). Cet extranet permet à l’adhérent d’accéder à divers services en lien avec son adhésion (contact, édition de factures acquittées, récapitulatif commandes, lecture de la revue 25 Millions de propriétaires…) mais aussi d’acheter des produits proposés par l’UNPI 38 dans le cadre de la vente à distance.
L’adhérent doit renseigner son login (identifiant) et son mot de passe pour accéder à la boutique. L’achat est validé lorsque l’adhérent a procédé au paiement et renseigné ses coordonnées permettant l’expédition des imprimés. Si l’adresse d’expédition est erronée, l’adhérent s’engage à contacter l’UNPI sous 24h. A défaut, l’UNPI 38 ne saurait être tenue responsable si les produits n’arrivent pas à l’adhérent. L’adhérent devra passer une nouvelle commande, à ses frais, s’il souhaite recevoir ses imprimés. L’UNPI 38 n’est en aucun cas tenue de lui en renvoyer gratuitement, ni de lui octroyer un avantage commercial de quelque nature que ce soit.
Les imprimés sont à jour des évolutions législatives et réglementaires. La date de la mise à jour figure sur l’imprimé, l’adhérent est seul responsable d’une utilisation différée d’un imprimé, nous vous conseillons de vérifier avant toute utilisation si cet imprimé n’a pas été mis à jour.
Les photos et graphismes présentés sur le catalogue des imprimés ne sont pas contractuels. Ils n’engagent nullement l’UNPI 38, qui ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs techniques, typographiques ou autres inexactitudes. Tous ces éléments sont sujets à modification sans préavis.
En application des dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, l’UNPI 38 présente sur son site les caractéristiques principales de ses imprimés aux adhérents afin de leur permettre de prendre connaissance avant la commande des caractéristiques essentielles des imprimés.
Les produits numériques constituent des produits dont le contenu est uniquement envoyé par courrier postal. Ils se présentent sous la forme de chapitres et d’articles que l’internaute ne peut lire entièrement à l’écran, ils ne sont pas téléchargeables.
- Livraison
La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise par les services postaux au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Les imprimés sont expédiés dans un délai de 10 jours maximum (hors samedis, dimanches, jours fériés). A titre exceptionnel, un des imprimés pourrait être indisponible ; celui-ci vous serait alors adressé le plus rapidement possible.
Ce délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des imprimés ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’association UNPI 38 se saurait être tenu responsable et ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
- Rétractation
Vente d’imprimés : le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Avant l’expiration du délai de 14 jours, le client doit adresser une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, au travers du formulaire de contact présent sur le site www.unpi38.fr. Sous peine de refus, les imprimés doivent être retournés dans un état neuf et vierge de toute écriture, le retour se faisant aux frais du client. Le remboursement sera effectué après récupération des imprimés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces imprimés, d’où la recommandation d’effectuer le retour avec un suivi d’envoi (par exemple, lettre suivie, colissimo ou lettre recommandée).
Les frais de port ne seront pas remboursés.
- Litiges
Nous sommes à votre disposition pour essayer de résoudre tout litige qui se présenterait, dans la perspective d’une solution amiable.
Vous pouvez nous contacter au travers du formulaire de contact présent sur le site www.unpi38.fr ou par téléphone au +33 (0)4.76.96.63.95
En cas d’échec d’un règlement amiable, seuls les tribunaux du siège de l’association UNPI 38 seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.
- Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement de l’adhésion et l’établissement des factures.
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter votre commande et ne seront en aucun cas réutilisées en dehors de notre société ou distribuées à qui que ce soit.
Néanmoins, le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre de fichier de clientèle de l’association UNPI 38 .
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre service clients d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification ou de suppression des données que vous nous avez communiquées.