Annonces de location, nouvelles mentions

Au 1er juillet 2022, toute annonce de location d’un logement devra mentionner un certain nombre d’informations relatives au bien à louer soumis à la loi de 1989, Location vide, Location meublée, Bail mobilité…

  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Ces mentions peuvent être abréviées en « /mois » et « CC » ;
  • le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement ;
  • pour les biens situés dans les villes où s’applique le plafonnement du loyer, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • l’éventuel caractère meublé de la location ;
  • la commune et de l’arrondissement dans lesquels se situe le logement ;

la surface habitable en mètres carrés.

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