veille loi 9.04.2024

L’UNPI 38 vous informe et rend accessible le droit immobilier

Trois parties :  – Intervention précoce pour éviter la dégradation irréversible  – Accélération des processus de recyclage et de transformation des copropriétés ainsi que des opérations d’aménagement stratégiques  – Diverses mesures complémentaires.  La loi vise à agir sur plusieurs axes Dans le domaine des copropriétés : Amélioration du fonctionnement quotidien;…
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