L‘encadrement des loyers, avec ses règles et exceptions, peut vite devenir un casse-tête. Adhérent de l’UNPI 38, vous bénéficiez de notre expertise pour vous accompagner dans vos démarches. Ne restez pas seul face à la complexité : contactez-nous dès aujourd’hui pour être guidé efficacement !
C’est quoi :
Un dispositif réglementaire qui fixe des plafonds pour les loyers des logements situés dans certaines zones
• Dans chaque zone concernée, un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral
• Le loyer d’un logement ne peut pas dépasser : Le loyer de référence majoré
• Exception : Le propriétaire peut ajouter un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles
Télécharger l‘arrêté préfectoral du 11/12/2025
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